M-35.1, r. 239 - Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec

Section 13 Disposition versions

2012-09-01

13. L’entente prévue à l’article 12 doit être:

(1)  conclue avec un acheteur transformateur qui a conclu un contrat d’approvisionnement d’oeufs de transformation avec les Producteurs d’oeufs du Canada;

(2)  signée par le producteur et par l’acheteur transformateur;

(3)  déposée auprès de la Fédération au moins 250 jours avant l’entrée des pondeuses dans les pondoirs.

Décision 9103, a. 13.